La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définitivement adoptée

Le 13 février 2014, après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, par une grande majorité, la loi de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » présentée par François Lamy, ministre délégué à la Ville. 

Ce texte met en œuvre une réforme du cadre de la politique de la ville autour de quelques axes forts :

• Co-construction de la politique de la ville avec les habitants, en particulier avec les conseils citoyens, 
• Mobilisation du droit commun de l'État, des collectivités et de tous les signataires des contrats de ville (avec engagements précis et évaluation)
• Concentration des moyens de la politique de la ville et du droit commun sur les territoires les plus en difficultés (à partir du critère unique de concentration urbaine de pauvreté), 
• Portage de la politique de la ville à l'échelle intercommunale via un contrat urbain global (contrat de ville) obligatoire, contrat de ville facultatif pour les territoires hors de la géographie prioritaire 
• Lancement d'une nouvelle étape de rénovation urbaine sur 230 quartiers prioritaires
• ...

Les dispositions de cette loi viennent compléter les nombreux dispositifs mis en place par le Gouvernement en faveur de l’emploi et du développement économique dans les quartiers (emplois d’avenir, emplois francs, plan « entrepreneurs des quartiers »). 

La loi met en place un contrat de ville unique : il traitera dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique et devra décliner les engagements de toutes les parties-prenantes sur leur droit commun. 

Ce contrat unique permettra la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques d’éducation, d’emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé pour rétablir l’égalité républicaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Télécharger le texte définitif sur le site de l'assemblée nationale

Télécharger les conclusions de la commission mixte paritaire

Consulter les principaux changements apportés par la CMP sur le site de Mairie Info

Télécharger la Foire aux Questions de la réforme de la politique de la ville

Source: SG-CIV